Assurance Décennale à Nîmes

Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous recherche une bonne assurance décennale pour couvrir votre activité.

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Qu'est ce qu'un Contrat RC Décennale ?

 

Un seul contrat, plusieurs garanties indispensables, liées les unes aux autres.

 

• La responsabilité décennale : cette garantie obligatoire couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination dans les 10 ans qui ont suivi la réception du chantier.

 

• La responsabilité civile : cette garantie indispensable vous assure en cas de dommages causés à vos salariés, à vos clients ou à leurs biens.

 

• La garantie des dommages en cours de travaux : cette garantie assure, dans le cadre de vos activités déclarées, le paiement des dommages matériels affectant, avant réception de l'ouvrage, les matériaux et approvisionnements présents sur votre chantier et destinés à être incorporés à l'ouvrage.

 

• La protection juridique : elle vous apporte une assistance en cas de litige et une défense en cas de procédure judiciaire concernant votre activité.

 

 

Une garantie obligatoire

 

L'artisan, le constructeur, l'entreprise en charge du chantier, doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

 

La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

 

Que couvre la garantie décennale ?

 

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

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• Lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations)

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• Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...)

 

 

Durée de la garantie :

 

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

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Découvrez les principales solutions que nous vous proposons en téléchargeant notre fiche de présentation « GAN CONSTRUCTION » (cliquer ici pour télécharger le document)

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Téléchargez également notre documentation sur la définition des métiers du Bâtiment : cliquez ici.

 

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