Philippe Manches Gan Assurances, spécialiste de l'Assurance Professionnelle à Nîmes, vous parle


Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux sont nombreuses. Parce que la mise en cause d’un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres, les conséquences de la responsabilité de celui ou de ceux qui dirigent, de fait ou de droit, une société (ou groupe de sociétés) ou une association sont parfois très lourdes sur le plan financier.

Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l'impact des conséquences pécuniaires dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres. Elle permet de garantir les frais de défense au civil et au pénal en couvrant les conséquences pécuniaires des réclamations civiles.

Qui peut voir sa responsabilité engagée ?

  • Les dirigeants de droit : personnes physiques régulièrement nommées à des fonctions de direction, notamment :

  • le président

  • le directeur général

  • les administrateurs ou directoire

  • les représentants permanents

  • le ou les gérants

  • Les dirigeants de fait : toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir comme par exemple :

  • le frère du gérant de droit d’une SARL qui signait les chèques

  • les conjoints, concubins

  • les héritiers et ayant cause

  • les employés mis en cause avec un dirigeant

Le contrat RCMS n’est pas nominatif et couvre les dirigeants passés, présents et futurs.

Pour quelles types fautes ?

  • le non-respect des dispositions législatives et réglementaires

  • la violation des statuts

  • les fautes de gestion :

  • l’utilisation des pouvoirs à des fins personnelles traduisant bien souvent un abus de biens sociaux

  • Imprudences ou imprévoyances dans la gestion du patrimoine social

  • abstentions et omissions : engagement à défendre les intérêts de la société

  • mais c’est aussi :

  • le harcèlement,

  • la discrimination,

  • le licenciement abusif

  • la procédure collective…

Qui doit souscrire le contrat RCMS ?

Le contrat est souscrit par la personne morale, société ou association, pour le compte de ses dirigeants. Le régime fiscal de la prime est intéressant : la prise en charge par une société d’une prime d’assurance destinée à couvrir les responsabilités des dirigeants salariés de la société, constitue pour ceux-ci une indemnité représentative de frais, exonérée d’impôts sur le revenu si le contrat couvre uniquement des risques relatifs à l’activité professionnelle.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les tenants et aboutissants du contrat RCMS, n'hésitez pas à contacter votre agent général Philippe Manches , Gan Assurances à Nîmes.

Le téléphone de l'agence : 04 66 67 35 16

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#RCMS

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