Assurance décennale à Nîmes : Philippe Manches (GAN) vous précise l'essentiel de cette garantie

Artisans, chefs d’entreprises dans le bâtiment, cette semaine, notre agence, spécialisée en assurance RC décennale vous propose un focus sur ce qu’il faut retenir en matière de garantie décennale.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

Cette garantie pèse sur les constructeurs, artisans, entreprises du bâtiment (neuf ou rénovation) et vous engagent envers vos clients (les maîtres d’ouvrages).

Que couvre cette garantie ?

Elle garantie certains dommages qui peuvent survenir à la construction, aux travaux que vous réalisez à partir du moment ou l’ouvrage est rendu impropre à sa destination finale ou si sa solidité est affectée.

A titre d’exemple : grandes fissures laissant pénétrer les eaux de pluies, problème d’étanchéité créant des désordres à l’intérieur de l’ouvrage, la charpente qui s’affaisse….

Il est important de noter que les désordres de nature esthétique (fissure sans infiltration, différence de teinte entre deux murs peints…) ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Quand commence le début de la garantie ?

Elle prend effet à compter de la réception de l’ouvrage que vous réalisez et court pendant une durée de 10 ans. Il est impératif que le chantier soit intégralement soldé pour que la garantie Décennale soit acquise au maître d’ouvrage.

La garantie prend fin dès lors que 10 années se sont écoulées après la date de réception du chantier

Exemple : réception le 01/01/2020, fin de la garantie le 02/01/2030

Quand est-ce que l’artisan, l’entrepreneur doit-il souscrire la garantie décennale ?

Cette garantie obligatoire doit être acquise préalablement à la date d’ouverture du chantier et ne couvre que les chantiers qui sont réalisés en France.

Quelles sont les activités garanties ?

Seules les activités qui sont souscrites et déclarées par l’artisan, l’entrepreneur sont garanties au contrat. A noter que certaines activités connexes à un chantier, considérées comme accessoires au chantier principal, sont garanties à ce titre.

A titre d’exemple : un maçon, assuré à ce titre, réalisant un chantier de gros œuvre peut également réaliser le carrelage si ce lot est accessoire au chantier de gros œuvre, et ceci même s’il n’est pas assuré en tant que carreleur. A contrario, il ne peut pas prendre un lot seul de carrelage s’il n’est pas assuré pour ce métier.



Quels sont les critères de tarification d’un contrat RC Décennale ?

- Les métiers garantis :

Certains métiers sont majorant sur un plan tarifaire (maçons, VRD, terrassiers, étancheurs…) car les mises en cause de la garantie sont plus fréquentes que pour des lots de second œuvre (peintre, électricien, plaquiste…) qui sont moins sinistrogènes.

- Le CA annuel déclaré : plus le CA est important et plus le nombre de chantiers couverts sur une année civile est important, la garantie DECENNALE couvre tous les chantiers réalisés sur l’année en cours dès lors que ceux-ci sont réceptionnés.

- Les qualifications : plus le réalisateur de l’ouvrage dispose de qualifications (type Qualibat, Elec, Gaz, PGN…) et plus la note technique est favorable et vient minorer le tarif du contrat.

- La sinistralité : plus la sinistralité est forte et plus le coût de la garantie est onéreux

Vous êtes créateur d’entreprise, installé depuis de nombreuses années et souhaitez profiter d’un bilan comparatif gratuit ? Contactez-nous, nous viendrons à votre rencontre vous soumettre une étude comparative sans aucun engagement et faire en sorte que vous puissiez continuer votre activité en toute sérénité.

Agence Philippe Manches, Agent Général GAN Assurances

Adresse : 10 A Rue Emile jamais - 30900 Nîmes

Tel : 04.66.67.35.16

Mail : p.manches@gan.fr

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