Focus Métier : garantie responsabilité civile et décennale pour l'artisan électricien

Nous vous proposons de faire régulièrement des focus par métier. Après l'activité de maçon traitée dans l'article précédent, aujourd'hui nous évoquons celui l'électricien. Vous êtes artisan électricien ou bien vous à la tête d'une entreprise d'électricité à Nîmes ou dans sa région ? Voici l'essentiel des informations qu'il faut savoir en matière de garantie responsabilité civile et décennale pour exercer votre activité.




Définition du métier

L’électricien réalise les réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques. Il assure la sécurité et la bonne conformité des installations. Son activité lui permet d’intervenir dans des environnements très variés : habitat individuel, chantiers, bâtiments industriels…



Une obligation de qualification professionnelle

La profession d’électricien est une activité régie par des dispositions législatives. Tout futur professionnel souhaitant exercer cette activité doit obligatoirement être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP), ou d’un diplôme équivalent. A défaut, il devra justifier une expérience professionnelle de trois années en qualité de salarié ou d’indépendant régie par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Enfin, le professionnel doit obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers (Loi 2014-626 du 18 juin 2014).

Une profession réglementée

L’électricien doit fournir obligatoirement, une attestation de conformité CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) qui atteste de la conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur (Décret du 14.12.72 et du 06.03.01). Cette obtention est nécessaire pour toutes installations électriques dans les constructions nouvelles ou rénovées. Sa durée est de 2 ans (Arrêté du 18.03.04). Par ailleurs, il devra se conformer aux exigences de la réglementation thermique (RT 2012), notamment, dans le cadre des installations de matériaux d’isolation. Depuis le 27 novembre 2015, l’intervention de l’électricien pour tous travaux électriques est soumise à la norme NF C 15-100. Depuis le 1er janvier 2009 (Décret du 24 avril 2008), les électriciens sont tenus d’effectuer obligatoirement un diagnostic électrique pour les installations électriques de plus de 15 ans lors de la vente d’un logement. Cette mesure s’applique désormais, depuis 2018, aux logements en location. Enfin, depuis le 1er octobre 2017 (Décret n°2016-175 du 22 février 2016, Arrêté du 20 mars 2017), tout électricien intervenant sur un chantier devra présenter une carte d’identification professionnelle. Ceci fait suite à la lutte contre le travail illégal.



Les missions de l’électricien

La profession d’électricien intervient sur tous les aspects de mise en norme et d’organisation des réseaux. En effet, il est amené à intervenir sur la conception et l’installation des équipements électriques et à leur dépannage. Son expertise lui permet de déterminer l’emplacement des supports électriques à partir des plans et des fiches techniques. Une fois les installations terminées, il est garant de la bonne fonctionnalité des appareillages, et qu’ils soient conformes aux normes de sécurité. Il intervient, également, sur l’installation d’appareils électriques dans diverses spécialités, notamment la pose de systèmes domotiques, d’équipements d’éclairage, chauffage électrique… Par la suite, il en assure l’entretien et la maintenance. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de : - tranchées, trous de passage, saignées et raccords, (1) - Chapes de protection des installations de chauffage électrique (1) Les tranchées/saignées sont des ouvertures linéaires réalisées dans les murs, cloisons ou planchers. Elles permettent l’encastrement des câbles électriques. La pose de câbles ou de gaines électriques à l’extérieur des bâtiments relèvent du métier de VRD. Toutefois, son activité ne lui permet pas d’intervenir sur le raccordement des installations photovoltaïques.



Zoom sur les garanties de l’assurance construction pour l’électricien

Dans le cadre de son activité, l’électricien est exposé à de nombreux risques professionnels, qui nécessitent certaines garanties qui vous sont exposées ci-dessous.

  • De l’ouverture du chantier jusqu’à sa réception :

- Dommages aux biens sur chantier

- Responsabilité civile exploitation et en cours de travaux



  • A partir de la réception du chantier :

- Bon fonctionnement des éléments d’équipement (2 ans)

- Responsabilité décennale obligatoire (10 ans)

- Dommages matériels à la construction (10 ans)

- Responsabilité civile (10 ans)



Exemples de désordres garantis

Responsabilité civile exploitation :

En effectuant des travaux dans un magasin, un électricien a généré malencontreusement une surtension dans l’installation, ce qui a endommagé plusieurs appareils électriques y compris du matériel professionnel


Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements

La défaillance d’un élément d’équipement dissociable(le disjoncteur, l’armoire électrique) ne génère pas obligatoirement un désordre de nature décennale. Il sera cependant garanti intrinsèquement par la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans.


Responsabilité civile décennale obligatoire


Dysfonctionnement de la VMC simple flux (gaine d’amenée d’air déboîtée ou pincée) dans une maison neuve, générant une insuffisance du renouvellement de l’air vicié : risque pour la santé des occupants et possibles pathologies sur la construction.





Vous souhaitez en savoir plus, contactez nous à l'agence de Nîmes au 04.66.67.35.16


Philippe Manches

Agent Général Gan Assurances



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